ΚΥΠΡΟΣ
Date 28/4/2009 20:27:46 | Topic: CHYPRE
| Chypre: les juges européens soutiennent la restitution de propriétés du nord de l'île
LUXEMBOURG (AFP)
La Cour européenne de Justice a ouvert la voie mardi 28 avril 2009 à la restitution à des Chypriotes grecs de centaines de propriétés abandonnées au nord de Chypre après la division de l'île et ensuite vendues à des étrangers.
Dans un arrêt très attendu qui pourrait faire jurisprudence pour des centaines de Britanniques acquéreurs de terres en République turque de Chypre du Nord (RTCN, uniquement reconnu par Ankara), la Cour a estimé que même si le gouvernement chypriote grec ne contrôle pas la partie nord de l'île, les jugements rendus par la justice chypriote grecque devaient être appliqués par tous les Etats membres de l'UE.
En 2005, un tribunal de Nicosie a condamné un couple de Britanniques, Linda et David Orams, à démolir leur villa avec piscine édifiée sur un terrain acheté à des Chypriotes-turcs dans le nord de l'île de Chypre.
Le tribunal avait également ordonné la restitution du terrain au propriétaire d'origine, un Chypriote grec, Meledis Apostolides, et le versement rétroactif des loyers, avec intérêts, ainsi que d'autres indemnités.
Pour faire exécuter le jugement, M. Apostolides, qui avait dû abandonner son terrain lors de la division de l'île en 1974, a porté l'affaire devant la justice britannique.
Dans un premier temps, celle-ci a donné raison au couple, au motif que la législation européenne ne pouvait s'appliquer à la RTCN.
Toute l'île de Chypre est officiellement entrée dans l'UE en 2004, mais en raison de la division de l'île, l'application de l'ensemble de la législation européenne ("acquis communautaire") est suspendue dans la partie nord.
En appel, la justice britannique a renvoyé l'affaire devant la Cour européenne de justice.
"Les jugements en cause, dont la reconnaissance a été sollicitée par M. Apostolides, ont été rendus par une juridiction siégeant dans la zone contrôlée par le gouvernement" chypriote grec, ont souligné mardi les juges de Luxembourg.
"La suspension de l?application de l?acquis communautaire dans les zones où le gouvernement de la République de Chypre n?exerce pas de contrôle effectif et le fait que le jugement ne peut pas, en pratique, être exécuté sur le lieu où se trouve l'immeuble ne s'opposent pas à sa reconnaissance et à son exécution dans un autre Etat membre", ont-ils jugé.
Chypre est divisée depuis 1974, quand l'armée turque a envahi le tiers nord de l'île après un coup d'Etat de Chypriotes-grecs soutenus par Athènes qui voulaient rattacher Chypre à la Grèce.
Environ 170.000 Chypriotes-grecs ont été expulsés du Nord en 1974 - en même temps qu'environ 45.000 Chypriotes-turcs étaient expulsés du Sud - et aujourd'hui, la quasi-totalité des quelque 750.000 habitants du Sud sont soit des réfugiés soit comptent un "réfugié" dans leur famille.
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