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CHYPRE : ΚΥΠΡΟΣ
le 12/2/2011 12:03:28

Violations des droits de l'Homme par la Turquie à Chypre

Article de M. Charalambos Petinos, Historien/byzantinologue



VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME PAR LA TURQUIE A CHYPRE. EXEMPLES D’AFFAIRES DEVANT LA COUR EUROPEENE DES DROITS DE L’HOMME

Le système européen des droits de l'homme
L'expérience de la Seconde guerre mondiale marque un tournant dans la protection internationale des droits de l'homme. L'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948) par les Nations unies nouvellement créées a servi de fondement et de point de départ à un grand nombre de traités, devenus le noyau du droit international dans le domaine des droits de l'homme.
Grâce à sa cohésion culturelle, sociale et politique, l'Europe occidentale a établi des normes élevées de protection des droits de l'homme.
En 1950, le Conseil de l'Europe a adopté la «Convention Européenne des Droits de l'Homme», entrée en vigueur trois ans plus tard. Cette Convention, et les différents protocoles additionnels adoptés depuis lors, prévoient les mécanismes appropriés de mise en œuvre de la protection efficace des droits de l’homme. Tous les signataires sont tenus de se conformer à la Convention et aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, établie suivant la Convention et dont le siège est à Strasbourg. La légitimité de ces institutions est démontrée par le degré élevé de mise en œuvre de leurs décisions. Le seul pays qui systématiquement refuse d’appliquer les décisions de la Cour est la Turquie.
La Convention européenne fait dorénavant partie du droit communautaire. Les membres de l'UE ont également adopté leur propre «Charte des droits fondamentaux» (2000). L'adhésion à l'UE est entièrement conditionnée au respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'Etat de droit. Enfin, l'Acte final d'Helsinki de 1975 contient des engagements importants dans le domaine des droits de l'homme. Ainsi, l'Europe de l'après- guerre froide s'est développée en une communauté fondée sur la démocratie, les droits de l'homme et l'Etat de droit.


Chypre – Turquie – Les droits de l’homme
Comme cela se passe depuis l’antiquité, l’emprise sur un territoire conquis est faite de différentes manières et actes. Cela peut être l’instrumentalisation d’une population donnée, cela peut être la destruction totale, le pillage sciemment effectué, l’expulsion des habitants. A Chypre tout cela a été utilisé de manière calculée et froide.
La partie de l’étude qui suivra tentera d’éclairer à travers les violations de droits de l’homme, cette facette de la réalité de la procédure. Tout ce que la civilisation actuelle a codifié et mis en avant a été d’une manière ou d’une autre, bafoué, piétiné, anéanti.


Chypre et les Institutions européennes des droits de l'homme
Chypre est devenue le seizième membre du Conseil de l'Europe peu après son indépendance. Le 24 mai 1961, elle a ratifié la «Convention européenne des Droits de l'Homme». La République est également signataire de l'Acte final d'Helsinki de 1975 et membre de l'OSCE. Le 1er mai 2004, Chypre est devenue membre de l'UE et a adhéré à la "Charte des droits fondamentaux" de l'UE. La République de Chypre et l’ensemble de ses citoyens sont confrontés aux violations massives des droits de l'homme depuis 1974.C'est pourquoi le cadre institutionnel et procédural du Conseil de l'Europe a fourni les moyens appropriés pour remédier à cette situation. La Turquie étant également signataire de la Convention européenne, elle est tenue de respecter ses dispositions ainsi que les décisions de la Commission européenne des Droits de l'Homme et de la Cour européenne des Droits de l'Homme.
En outre, en tant qu'Etat aspirant à devenir membre de l'UE, la Turquie doit se conformer aux dispositions de la législation européenne relative aux droits de l'Homme. Cela a été confirmé par toutes les institutions du Conseil de l'Europe et de l'U.E.
Entre l'automne 1974, après l'invasion turque, et 1994 la République de Chypre a introduit quatre requêtes interétatiques contre la Turquie, en raison de nombreuses violations de la Convention européenne. Le processus de requête interétatique est une procédure importante d'exécution collective des obligations d'un Etat membre aux termes de la Convention européenne, en l'absence de voies de recours diplomatiques efficaces. Des particuliers ont également demandé des mesures de redressement par l'intermédiaire d'actions intentées auprès de la Cour européenne des Droits de l'Homme.


Invasion, occupation continue et violations des droits de l'homme.
Les preuves de violations flagrantes et continues des droits de l'homme par la Turquie à Chypre viennent, notamment, de:
* Rapports de témoins oculaires
* Enquêtes d'ONG
* Différentes organisations internationales
* La Commission européenne des Droits de l'Homme
* La Cour européenne des Droits de l'Homme
* Rapports de la part de médias internationaux.
Ces violations sont plus frappantes encore étant donné la petite dimension de Chypre et de sa population. Rares sont ceux qui n'ont pas été touchés par ces violations, exclusivement dirigées contre les Chypriotes grecs, maronites et arméniens en raison de leur appartenance ethnique, de leur langue et de leur religion. Cette discrimination est explicitement interdite tant par la Convention européenne (article 14) que par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 21).
«.. La Commission a conclu.., que les actes violant la Convention
ont été exclusivement dirigés contre les membres de... la communauté
chypriote grecque... la Turquie n’a pas assuré les droits
et libertés énoncés dans ces articles sans discrimination fondée
sur l'origine ethnique, la race et la religion conformément aux
dispositions de l'article 14 de la Convention... »
(Conseil de l'Europe, Commission Européenne des Droits de l'Homme, Requêtes N° 6780/74 et 6950/75, Chypre c. Turquie, par. 503).
En dépit des affirmations contraires et des tentatives déployées par la Turquie pour rejeter la responsabilité sur le régime chypriote turc, qu’elle-même a installé dans la partie occupée de Chypre, essayant d’éviter, par la même occasion, l'application de la Convention européenne à ses actes hors de Turquie, la Cour européenne des Droits de l'Homme a explicitement déclaré que ces violations étaient imputables à la Turquie. De plus, cet argument turc renvoie explicitement à la reconnaissance internationale indirecte d’une entité séparée dans la partie de l’île occupée par l’armée turque, objectif stratégique final de la puissance occupante. Les conclusions de la Cour européenne des droits de l’homme sont on ne peut plus claires là-dessus :
« …la responsabilité des Etats Contractants peut entrer en jeu à raison d'actes ou d'omissions émanant de leurs organes et déployant leurs effets en dehors de leur territoire.., une Partie Contractante peut également voir engager sa responsabilité lorsque, par suite d'une action... elle exerce en pratique le contrôle sur une zone située en dehors de son territoire national... qu'il s`exerce directement, par l'intermédiaire de ses forces armées ou par le biais d'une administration locale subordonnée .. . » (Conseil de l'Europe, Cour européenne des Droits de l'Homme Chypre c. Turquie, Requête n° 25781/94, arrêt du 10mai 2001, par. 76).


Autre article de M. Charalambos Petinos
Le nettoyage ethnique du passé

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