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CHYPRE : ΚΥΠΡΟΣ
le 8/5/2011 17:01:56

Problème chypriote. La question des propriétés

Article de M. Charalambos Petinos, Historien/byzantinologue
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Problème chypriote. La question des propriétés

Les droits de propriété font partie de la tradition et la pratique des sociétés occidentales, mais ils sont aussi protégés par les lois. Cela fait partie intégrante de l’identité et de la vie des gens. Ce droit a été incorporé dans la Déclaration universelle de Droits de l'Homme de l'ONU de 1948 (article 17), il est protégé par la Convention européenne (article 1, protocole I) et la Charte des droits fondamentaux de l'UE (article 17). Au lendemain de l'invasion turque et du nettoyage ethnique délibéré des régions occupées, les autorités turques et leur administration locale subordonnée ont procédé à l'expropriation et à l'usurpation des propriétés chypriotes grecques. Depuis 1974, les propriétaires chypriotes grecs déplacés et réfugiés se sont vus refuser l'accès à leurs biens et la jouissance de ceux-ci.
Les questions relatives à la propriété représentent une partie importante du problème de Chypre et ont été l'une des raisons clés du rejet chypriote grec du Plan Annan lors du référendum de 2004. Le plan de l'ancien Secrétaire général recherchait principalement l'échange des propriétés et la compensation plutôt que la restitution des biens de la manière prévue par le droit international.
En vertu du droit international et des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, les titres des propriétés chypriotes grecques usurpées, émis par l'administration locale subordonnée de la Turquie ne sont pas valides. Les violations du droit européen sont imputables à la Turquie en raison de son contrôle effectif de la partie occupée de Chypre.
L'usurpation des propriétés chypriotes grecques dans la partie occupée de Chypre sert différents objectifs politiques turcs comprenant la volonté de voir le problème des propriétés résolu dans le cadre d’un règlement politique global, fondé sur deux Etats ethniquement nettoyés, par la compensation et l'échange de propriétés, plutôt que la restitution, la création d'une nouvelle réalité dans la partie occupée de Chypre, l'achat d'influences politiques et la création d'une dépendance à l'égard du régime d'occupation par les Chypriotes turcs et les colons turcs amenés et inciter les colons turcs à venir s’installer dans la partie occupée de Chypre.
L'ampleur de l'usurpation des propriétés chypriotes grecques dans la partie occupée de Chypre a pris des proportions inquiétantes, surtout après la présentation du Plan Annan, car celui-ci favorisait l’occupant actuel de la propriété et non pas le propriétaire légitime.
La Cour européenne des Droits de l'Homme a été et continue d’être un des acteurs principaux dans le domaine des propriétés situées en zone occupée de Chypre. Plusieurs citoyens chypriotes ont introduit des requêtes contre la Turquie, et la Cour a rendu des décisions qui font jurisprudence en la matière.
Nous allons ici nous référer à deux affaires emblématiques. La première est l'affaire Loizidou contre la Turquie (1995-1998) ; la deuxième est celle de Xenides-Arestis contre la Turquie (2005-2006).
Dans l'affaire Loizidou c. Turquie, la Cour européenne des Droits de l'Homme a constaté que la Turquie en tant que puissance d'occupation était responsable de ses actes et de ceux de son «administration locale subordonnée» dans la zone occupée de Chypre, que Mme T. Loizidou conservait le droit à sa propriété et qu’elle avait droit à une indemnisation payable par la Turquie (fixée par la Cour et s’élevant à plus de 1,5 millions de dollars américains), en raison de la non utilisation et de la non- jouissance de ses biens.
En outre, la Cour a statué que la Turquie, par son refus de reconnaître à la requérante le droit d'accès à ses biens et d'en avoir la jouissance, avait violé l'article 1 du Protocole I de la Convention européenne. Enfin, elle a statué que l'absence de recours internes effectifs constituait une violation supplémentaire de la Convention européenne.
Dans l'affaire Xenides-Arestis, la Cour européenne a confirmé la jurisprudence crée par la décision sur l'affaire Loizidou et a alloué à la requérante plus de 1,1 millions de dollars américains, pour avoir été empêchée d'accéder à ses biens et d'en avoir la jouissance. La Cour a confirmé que Mme Xenides-Arestis conservait le droit à la propriété en question, a statué que la Turquie avait commis de multiples violations de la Convention comprenant l'article 8 (respect du domicile) et l'article 1 du protocole I (protection de la propriété), que ces violations ont eu lieu en raison de l'origine ethnique de la requérante, violant ainsi la disposition de non-discrimination (article 14) de la Convention.
Enfin, la Cour a statué que les recours internes disponibles n'étaient ni effectifs ni appropriés et que le rejet du Plan Annan par les Chypriotes grecs en 2004, n'a pas eu de conséquence sur les droits de propriété de la requérante.

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