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CHYPRE : ΚΥΠΡΟΣ
le 18/9/2011 14:30:37

Un refugié chypriote grec contre un couple de britanniques occupant illégalement sa propriété dans la partie occupée de Chypre.


Article de M. Charalambos Petinos, Historien/byzantinologue
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Un refugié chypriote grec contre un couple de britanniques occupant illégalement sa propriété dans la partie occupée de Chypre.

M. Apostolides, a introduit le 26 octobre 2004 une requête devant le tribunal régional de Nicosie contre David et Linda Orams citoyens britanniques. Les époux Orams occupaient illégalement la maison de M. Apostolides, dans la partie occupée de Chypre et ont construit une extension sur cette propriété. Le Tribunal de Nicosie avait décidé que le couple Orams devait démolir la maison illégalement construite sur la propriété de M. Apostolides.

M. Apostolides a demandé l'application de la décision du tribunal de Nicosie en vertu du règlement 44/2001 de l'UE. Le couple Orams a fait appel de la décision devant la Haute Cour de justice britannique de Justice - Queens Bench Division. M. Apostolides a perdu le procès devant la Cour britannique pour des raisons techniques. Plus précisément, la Cour britannique estimait que le règlement de l'UE ne pouvait pas être appliqué dans la partie occupée de Chypre.

En fait, cette affaire a commencé lorsque la Cour Suprême de Grande Bretagne a rejeté le 6 septembre 2006, la demande d’inscription pour exécution d’un arrêt de la Cour de Nicosie concernant la propriété d’un réfugié Chypriote grec, Meletios Apostolides. Cette propriété est illégalement occupée par un couple de Britanniques, les époux Orams.

Se basant sur une requête introduite par M. Apostolides, la Cour de Nicosie ordonnait en 2004 aux époux Orams de démolir la villa construite sur le terrain de M Apostolides, terrain situé dans la partie occupée de Chypre, et de payer des dommages pour occupation illégale de ce terrain.

M. Apostolides a demandé l’inscription pour exécution de cette décision à la Cour Suprême de Grande - Bretagne comme le droit communautaire le lui permet.

Les époux Orams ont fait appel de cette inscription et la Cour britannique a accepté leur requête. Justifiant cette décision, le Juge britannique déclarait que l’exécution d’un tel jugement « était un problème international et il ne convenait pas de le traiter par une requête privée aux Tribunaux ». Le Juge soulignait que c’était à la Cour de Justice Européenne de juger en définitive le cas.

Néanmoins, la Cour britannique :

- reconnaissait que la propriété en question se situe sur le territoire de la République de Chypre. Elle reconnaît l’autorité de la Cour chypriote en la matière et conclut qu’elle-même n’a pas l’autorité de réviser la décision de la Cour chypriote.

- soulignait que, suivant les décisions pertinentes de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, M. Apostolides demeure le propriétaire légitime de la propriété en question et reconnaît que les époux Orams interviennent illégalement sur cette propriété. Elle reconnaît ainsi que les Chypriotes grecs demeurent les propriétaires légitimes de leurs biens dans la partie occupée de Chypre.

- reconnaissait l’autorité des Cours chypriotes sur l’ensemble du territoire de la République.

- reconnaissait que les lois de la soi-disant « République Turque du Nord de Chypre » ne peuvent priver les propriétaires de leurs droits à la propriété.

- reconnaissait que des personnes qui ont l’intention d’acheter ou qu’elles « possèdent » déjà des propriétés appartenant à des réfugiés Chypriotes grecs (les propriétaires légitimes) violent une propriété étrangère et s’exposent à des poursuites.


La Cour britannique, donnait ensuite différentes appréciations techniques du Protocole No 10 du Traité d’adhésion de Chypre à l’Union Européenne (ce protocole concerne la suspension de l’application de l’acquis communautaire dans la partie de la République de Chypre occupée par l’armée turque) et de la Directive 44/2001 (elle permet aux requérants ayant obtenu une décision de justice dans un état membre de l’Union européenne de demander son inscription et exécution dans un autre état membre), pour décider de rejeter l’inscription de l’ arrêt pour exécution de la décision de la Cour chypriote en Grande Bretagne. La Cour britannique se déclarait en fait non habilitée à exécuter cet arrêt ; elle ne mettait en cause ni les droits des Chypriotes grecs ni l’autorité de la République de Chypre sur l’ensemble de son territoire, ni le jugement de la Cour chypriote.

Les deux parties se sont mises d’accord pour s’adresser à la Cour de Justice des Communautés européennes au Luxembourg, seule instance habilitée à interpréter la loi prévalant dans l’Union. Cette Cour a donné raison au requérant Meletios Apostolides en défendant son droit de propriété bafoué par l’occupation turque à Chypre.

Cette décision concerne ainsi de nombreuses propriétés chypriotes grecques spoliées par l’occupant.

La Cour européenne des droits de l'homme, dans sa décision historique du 10 mai 2001, concernant l'affaire Chypre contre la Turquie, a abordé la question des violations des droits de propriété des Chypriotes grecs. Elle a statué que:

* Le gouvernement de Chypre est le seul gouvernement légitime de la République.

* La prétendue «RTCN» n'est pas un Etat et elle est illégale en vertu du droit international.

* La Turquie, exerçant un contrôle effectif, est responsable de toutes les violations de la Convention européenne dans la partie occupée de Chypre.

* La Turquie porte atteinte de manière continue aux droits des personnes déplacées qui ne sont pas autorisées à regagner leurs domiciles et leurs biens.

* Les pourparlers en cours sur Chypre et/ou la nécessité de loger les Chypriotes turcs déplacés ne sauraient être invoqués comme raison légitime pour l'expropriation de propriétés appartenant aux Chypriotes grecs.

* Ce déni de l'accès à ses propres biens et de leur jouissance constitue une transgression de l'article 1 du protocole I de la Convention européenne.

* Il n'existe pas de recours internes effectifs dans la partie occupée de Chypre.


Derniers ouvrages parus :

1. Chypre-Turquie. Perspective géopolitique, L’Harmattan, 2011.

2. Chypre. L’avènement du christianisme, TheBookEdition, 2011.

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